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La présente application est la propriété de la société COZYNERGY, Société par actions simplifiée au capital de 597 251,85 euros dont le siège social est situé 58 Rue André Vasseur 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Toulouse sous le numéro 799 225 149.
Le directeur de la publication est Nicolas DURAND, Président de COZYNERGY en qualité de représentant légal.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation, à savoir le centre de médiation BATIR MEDIATION CONSO sis 834 chemin de Fontanieu à LE REVEST LES EAUX (83), site : https://batirmediation-conso.fr.
L'utilisateur de l'application reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cette application. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, l'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de COZYNERGY est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur cette application sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur cette application. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tous droits de l'auteur des œuvres réservés. Sauf autorisation expresse, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.
Les marques de COZYNERGY et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur cette application sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments de l'application sans l'autorisation expresse de COZYNERGY est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les informations et communiqués publiés dans cette application sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l'objet d'annonces légales et/ou du visa des autorités de place. Le contenu mis à disposition sur la présente application est fourni à titre informatif. L'existence d'un lien de l'application de la société COZYNERGY vers une autre application ne constitue pas une validation de cet application ou de son contenu. Il appartient à l'utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
Les utilisateurs de cette application ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de cette application sans l'autorisation expresse et préalable de COZYNERGY.
L'ensemble de cette application relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (structure de l'information, moyens d'accès aux données, organisation des données, etc.), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, illustrations, etc.). Toutes les reproductions, de tout ou partie de cette application, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques sont formellement interdites sauf autorisation expresse de COZYNERGY.
L'atteinte à quelconque de ses droits est constitutive du délit pénal de contrefaçon (art. L 335-1 à 335-10 du Code de la propriété intellectuelle) et passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 150 000 euros d'amende.
La Politique de Protection et de Confidentialité des Données Personnelles appliquée par COZYNERGY est disponible à cette adresse, et précise les Données Personnelles de l'Utilisateur qui sont collectées par COZYNERGY ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces Données Personnelles sont traitées par COZYNERGY.
Les applications COZYNERGY font l'objet d'un hébergement auprès des services suivants : Google Cloud Platform et Amazon Web Services.
Nous remercions les utilisateurs de cette application de nous faire part d'éventuelles omissions, erreurs, corrections par :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les conditions dans lesquelles la société COZYNERGY , Société par actions simplifiée au capital de 597 251,85 euros, dont le siège social est situé 58 Rue André Vasseur 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 799 225 149, fournit aux Utilisateurs une application éditée par COZYNERGY disponible sur le web, l'App Store et le Play Store, ainsi que les services associés permettant la commande d'un Diagnostic COZYNERGY.
Les termes ci-après ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés avec ou sans majuscule, au pluriel ou au singulier dans la présente convention :
Les Services sont destinés à tout Utilisateur personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels , situé en France Métropolitaine et Corse, et propriétaire du logement ou autorisé expressément à faire réaliser les travaux énergétiques envisagés.
Avant toute utilisation de l'Application et commande des Services, l'Utilisateur est tenu de prendre connaissance et d'accepter les présentes CGU.
Les présentes CGU ne sont pas applicables à la signature du contrat de travaux qui pourrait faire suite à l'acceptation des travaux et du budget proposé à l'issue du Diagnostic COZYNERGY. La conclusion et l'exécution du contrat de travaux sera soumis aux Conditions Générales de Vente COZYNERGY qui seront communiquées avec le contrat de travaux préalablement à sa signature.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sur les Applications.
L'Utilisateur doit se connecter à son Espace Client afin de demander la réalisation du Diagnostic COZYNERGY en renseignant les informations relatives à son projet.
L'Utilisateur est invité à renseigner l'ensemble des champs relatifs à la description de son projet et du logement concerné par les travaux envisagés.
A cet effet, l'Utilisateur est invité à utiliser, les questionnaires, les liens destinés à télécharger des photos ou des documents et les fonctions natives de son smartphone, activables à partir de l'Application mobile, afin de recueillir et envoyer à COZYNERGY des données précises relatives à son logement, nécessaires à la réalisation du Diagnostic COZYNERGY et notamment :
Les photographies et vidéos prises par l'Utilisateur ne devront faire apparaître aucun individu, les prises de son ne devront faire apparaître aucune voix. Plus généralement, aucune mesure ne devra être faite via l'Application à d'autres fins que celles de la réalisation du Diagnostic COZYNERGY.
L'ensemble des données sollicitées à travers l'Application est strictement nécessaire à la réalisation du Diagnostic COZYNERGY. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des données sincères, réelles et actuelles relatives à son logement.
Le Diagnostic COZYNERGY ne pourra être réalisé si toutes les informations nécessaires n'ont pas été communiquées.
Une fois les données renseignées par l'Utilisateur à travers l'Application, sa demande de Diagnostic COZYNERGY est adressée à la société COZYNERGY et vaut demande de réalisation.
Le Diagnostic COZYNERGY est réalisé gratuitement par COZYNERGY.
COZYNERGY s'engage à réaliser le Diagnostic Thermique dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à réception de la commande complète.
Le Diagnostic COZYNERGY est mis à disposition de l'Utilisateur par téléchargement sur l'Application, envoyé par courriel ou remis, le cas échéant, en format papier.
COZYNERGY se réserve le droit de refuser la réalisation d'un Diagnostic Thermique commandé par un Utilisateur qui aurait déjà sollicité à plusieurs reprises un Diagnostic, soit sans donner suite, soit en communiquant des données erronées, mensongères ou incomplètes.
En fonction des applications COZYNERGY, le Diagnostic COZYNERGY peut être plus ou moins précis. En ce qui concerne les devis, cela pourra aller d'une indication à devis détaillé selon la profondeur de l'étude.
A réception du Diagnostic COZYNERGY, l'Utilisateur peut pré-valider l'ordre de grandeur du budget ou le devis en vue de programmer la visite d'un technicien de COZYNERGY.
La pré-validation du devis via l'Application manifeste seulement la volonté de l'Utilisateur d'être contacté par COZYNERGY et de se voir proposer un contrat de travaux. La pré-validation du devis ne vaut pas acceptation du devis ni conclusion du contrat de travaux , ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.
Pour être définitifs, le Diagnostic COZYNERGY ainsi que le devis joint et tous les documents annexes, doivent être confirmés à la suite d'une visite au domicile de l'Utilisateur d'un technicien (ou installateur) mandaté par COZYNERGY.
A l'issue de la visite du prestataire de COZYNERGY, un devis final, éventuellement actualisé des spécificités constatées lors de la visite de COZYNERGY, sera adressé à l'Utilisateur en vue de formaliser le contrat de travaux selon les Conditions Générales de Vente COZYNERGY jointes au devis final.
En application de l'article L.221-1 II du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont applicables qu'aux contrats portant sur la vente d'un bien ou la fourniture de prestation de service en contrepartie duquel le consommateur paie ou s'engage à payer le prix.
Par suite, l'ouverture d'un Espace Client et la demande de réalisation d'un Diagnostic COZYNERGY via l'Application étant gratuits, le droit de rétractation n'est pas applicable.
Il est précisé que l'Utilisateur a la faculté de fermer son Espace Client à tout moment et n'est pas engagé avec la société COZYNERGY par la seule réception du Diagnostic COZYNERGY commandé par l'Application ou la pré-validation du devis par l'Application.
Toutes données erronées, mensongères, incomplètes communiquées par l'Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de COZYNERGY sur le Diagnostic réalisé.
Aucune partie ne pourra être responsable d'un retard, défaut ou manquement aux obligations lui incombant en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas de panne d'électricité de plus de 10 jours consécutifs, d'évènement climatique exceptionnel, d'acte de terrorisme, de piratage informatique par des Hackers, de fait d'un tiers (défaillance du fournisseur d'accès internet).
La Partie constatant l'événement devra, dans la mesure du possible, informer sans délai l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours calendaires, les commandes en cours seront purement et simplement résolues.
La Politique de Protection et de Confidentialité des Données Personnelles appliquée par COZYNERGY est disponible à cette adresse, et précise les Données Personnelles de l'Utilisateur qui sont collectées par COZYNERGY ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces Données Personnelles sont traitées par COZYNERGY.
L'Utilisateur ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques à COZYNERGY est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.
Tout le contenu de l'Application, incluant, de façon non limitative, les marques, les logos, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de COZYNERGY.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de COZYNERGY.
Les présentes CGU constituent les conditions essentielles et déterminantes de tout accès à l'Application, réalisation et mise à disposition du Diagnostic COZYNERGY par COZYNERGY. Toute inscription aux Services suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.
Le non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, et notamment le détournement des finalités des Services, peut entraîner la suppression immédiate et sans préavis de l'Espace Client. L'Utilisateur sera averti de la fermeture de son Espace Client par un courriel lui notifiant les motifs de la fermeture.
Tout Espace Client inactif plus de douze (12) mois consécutifs, et par suite toutes les données, informations y figurant, fera l'objet d'une suppression.
Le fait pour COZYNERGY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU ne peut être assimilé à une renonciation, COZYNERGY restant toujours libre d'exiger leur stricte application.
COZYNERGY peut être amenée à modifier et à faire évoluer les services proposés sur l'Application et par conséquent, à modifier les présentes CGU. COZYNERGY en informera l'Utilisateur dès la mise en ligne des nouvelles CGU par e-mail. Ces modifications et/ou évolutions entreront en vigueur immédiatement pour tout nouvel Utilisateur et pour tous les Services utilisés à compter de la date d'envoi de l'e-mail informant de l'existence des nouvelles CGU. En cas de refus d'accepter les nouvelles CGU, l'Utilisateur est invité à désactiver son Compte Utilisateur.
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l'obligation pour tout professionnel de proposer au consommateur de recourir à la médiation de la consommation ne sont applicables qu'à la résolution de tout litige portant sur la fourniture d'un produit ou d'un service en contrepartie du paiement d'un prix.
Par suite, le Diagnostic COZYNERGY étant fourni gratuitement au client, COZYNERGY n'est pas tenu de proposer les coordonnées d'un médiateur de la consommation pour tout litige pouvant naître à l'occasion de l'utilisation de l'Application.
L'Utilisateur est informé qu'en cas de litige avec COZYNERGY relatif au contrat de travaux qui aura été signé, les conditions de saisine du médiateur de la consommation compétent sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente COZYNERGY jointes au contrat de travaux.
L'Utilisateur pourra toujours faire part de ses réclamations directement auprès du service client de la société COZYNERGY en s'adressant à l'adresse de son siège social ou saisir la juridiction compétente au regard des règles d'attribution de compétence du Code de procédure civile.
Les Applications web et mobiles de COZYNERGY sont éditées et administrées par la société COZYNERGY, Société par actions simplifiée au capital de 597 251,85 euros dont le siège social est situé 58 Rue André Vasseur 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Toulouse sous le numéro 799 225 149 (ci-après désignée par l'« Entreprise »).
L'Entreprise est un expert de la rénovation énergétique qui offre à ses clients, à travers les Applications web et mobiles qu'elle édite (ci-après désignée par l'« Application COZYNERGY »), la possibilité pour recueillir eux-mêmes les informations et données nécessaires à la réalisation d'un Diagnostic COZYNERGY de leur logement incluant le chiffrage du coût des travaux et le calcul des subventions dont pourrait bénéficier la personne du fait de la réalisation des travaux (ci-après désigné par le « Diagnostic COZYNERGY »).
En sa qualité de responsable du traitement, la société COZYNERGY a mis en place la présente « Politique de protection des données personnelles » afin d'informer les utilisateurs des Applications web et mobiles COZYNERGY et plus généralement les clients de la société COZYNERGY, des catégories de Données Personnelles les concernant que l'Entreprise est amenée à traiter, des finalités du traitement, des destinataires de ces Données Personnelles et des droits dont bénéficient les personnes dont les Données Personnelles sont traitées.
Cette Politique s'inscrit dans le cadre des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette politique est susceptible d'être modifiées ou complétée à tout moment par l'Entreprise, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.
L'Entreprise est amenée à collecter et traiter les Données Personnelles suivantes relatives aux Personnes Concernées portant sur :
Ces données à caractère personnel sont communiquées à l'Entreprise par la Personne Concernée elle-même :
La Personne Concernée est informée que l'Entreprise est susceptible de recueillir et de rapprocher des Données à caractères personnels, des Données Publiques disponibles à partir de l'adresse du logement, telles que notamment des données cadastrales, urbanisme, météorologiques, exposition.
L'Entreprise ne collecte et n'accède à aucune Donnée Personnelle Sensible relative aux Personnes Concernées.
Les Données Personnelles des Personnes Concernées ne sont traitées par l'Entreprise que pour les finalités suivantes :
Les Données Personnelles traitées par l'Entreprise sont susceptibles d'être communiquées aux personnes ou entités suivantes :
L'Entreprise ne transfère aucune Donnée Personnelle en dehors de l'Union Européenne. Si pour une finalité déterminée justifiée par l'exécution du contrat, par une obligation légale ou par un intérêt légitime, des Données Personnelles devaient être transférées en dehors de l'Union Européenne, alors la Personne Concernée en sera préalablement et expressément informée.
En aucun cas, l'Entreprise ne procède à la commercialisation des Données Personnelles de ses clients, prospects, prestataires et partenaires.
Les Données Personnelles collectées et traitées par l'Entreprise ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée pour laquelle la loi impose une conservation (délai de prescription de droit commun, durée des garanties applicables, obligation légale de conservation des factures, des comptes annuels, etc.).
Par suite, les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du Diagnostic COZYNERGY seront conservées jusqu'à trois (3) ans à compter du dernier contact avec la Personne concernée s'il n'a pas donné suite au Diagnostic COZYNERGY.
La durée de conservation des Données Personnelles pourra être portée à la durée de la garantie applicable aux travaux réalisés suite à l'acceptation par la Personne Concernée du devis de l'Entreprise.
A l'issue du délai de conservation, les Données Personnelles détenues par l'Entreprise seront détruites sans qu'une copie n'en soit conservée.
L'Entreprise s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les Données Personnelles qu'elle traite contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, modification, divulgation ou l'accès non autorisé. Ces précautions comprennent des mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles, telles que les mesures de prévention contre l'accès non autorisé, en fonction du caractère sensible de l'information et du niveau de risque associé au traitement des Données Personnelles.
L'Entreprise garantit aux Personnes Concernées que toutes leurs données personnelles sont stockées sur des serveurs situés sur le territoire de l'Union Européenne répondant à toutes les exigences en matières de sécurité et de confidentialité tant à l'accès aux locaux dans lesquels se trouvent les serveurs que concernant les accès à distance aux serveurs.
Toute Personne dont les Données Personnelles sont traitées par l'Entreprise dispose des droits suivants conformément à la réglementation applicable :
COZYNERGY a désigné un Délégué à la Protection des Données afin de veiller au respect de la Réglementation et des règles de protection des données. Il est joignable aux coordonnées suivantes :
Toute personne concernée peut, en justifiant de son identité, exercer ses droits à tout moment auprès de l’Entreprise, par courriel adressé à dpo@cozynergy.com ou par courrier postal à l’attention de Société COZYNERGY, 58 Rue André Vasseur 31200 TOULOUSE (France).
La Personne concernée pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
L'Entreprise a la possibilité de modifier la présente « Politique de Protection et de Confidentialité des Données Personnelles » afin de refléter l'évolution de ses pratiques en la matière ou de se conformer à une évolution légale ou réglementaire. Toute modification de la présente « Politique de Protection et de Confidentialité des Données Personnelles », sera rendue accessible aux Personnes Concernées.