Durée de validité DPE : tout savoir sur les obligations, le renouvellement et l’impact des travaux

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est aujourd’hui un élément central de toute transaction immobilière en France. Obligatoire pour la vente ou la mise en location d’un logement, d’une maison ou d’un appartement, il informe sur la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la performance énergétique globale du bien. Depuis la réforme issue de la loi climat et résilience, la durée de validité du DPE, ses conditions d’application et ses conséquences juridiques ont évolué, impactant directement propriétaires, bailleurs, acquéreurs et locataires.
Connaître précisément la validité du DPE, les exceptions prévues par la réglementation, les modalités de renouvellement et l’impact des travaux est donc essentiel pour sécuriser une transaction, éviter les sanctions et valoriser un bien sur le marché immobilier. Cet article vous apporte une information claire, complète et à jour pour comprendre combien de temps un DPE est valable et dans quels cas il doit être renouvelé.

Sommaire
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Pourquoi certains DPE ont-ils une validité réduite ?
Comment savoir si un DPE est toujours valable ?
Comment renouveler un DPE ?
Quel est l’impact des travaux sur la validité du DPE ?
Quelles conséquences en cas de DPE invalide ?
Conclusion
 

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la mise en vente ou de la location d’un logement, d’une maison, d’un appartement ou plus largement d’un bâtiment à usage d’habitation, sauf exception prévue par la loi. En France, ce document fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou au locataire. En règle générale, sa durée de validité est fixée à 10 ans. Cela signifie que le propriétaire bailleur doit obligatoirement fournir un DPE établi depuis moins de dix ans avant toute transaction sur le marché immobilier.
Toutefois, cette règle connaît des ajustements selon la date de réalisation du DPE, conformément au code de la construction et aux textes issus de la loi climat et de la transition écologique. Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 bénéficient d’une validité pleine de dix ans. À l’inverse, ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d’être valables depuis le 31 décembre 2024, même s’ils n’avaient pas atteint leur échéance théorique. Les diagnostics plus anciens, réalisés entre 2013 et 2017, sont quant à eux invalides depuis le 31 décembre 2022.
Cette durée décennale repose sur la relative stabilité des caractéristiques de construction du logement ou de l’immeuble (isolation, chauffage, refroidissement, menuiseries, surface habitable, usage des locaux), qui évoluent peu en l’absence de travaux importants affectant la consommation énergétique annuelle et l’énergie primaire.
 

DPE pour une vente ou une location : quelle validité ?

Un DPE en cours de validité est obligatoirement requis que ce soit pour la vente ou pour la location d’un logement. Dans le cadre d’une vente, il doit être annexé dès la promesse et figurer dans l’annonce immobilière, avec la nouvelle étiquette énergétique et climatique (lettre de A à G sur l’échelle officielle). Cette note influe directement sur le prix de vente et le marché. Pour une location, il est joint au contrat de bail lors de la signature, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, en copropriété ou en collectif.
La durée de validité est identique dans les deux cas : dix ans pour les diagnostics réalisés après le 1er juillet 2021. Toutefois, les enjeux sont renforcés pour la location, en raison de l’interdiction progressive de louer des logements à consommation énergétique excessive. Depuis 2025, les logements classés G, dits logement à consommation énergétique élevée, ne peuvent plus être proposés à la location, sous peine de voir infliger une amende.
 

Pourquoi certains DPE ont-ils une validité réduite ?

La réduction de validité de certains diagnostics s’explique par la réforme majeure du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021, issue d’un décret et d’un arrêté ministériel. Cette refonte visait à améliorer la fiabilité, le caractère informatif, la méthode de calcul du DPE et la lisibilité pour le service public et les usagers.
Plusieurs changements structurants ont été introduits :

• Une nouvelle méthode de calcul, fondée sur les caractéristiques techniques du logement (surface, type, usage, équipements), et non plus sur les factures ;
• l’évaluation de l’énergie consommée ou estimée, incluant l’électricité, le gaz, le bois, les poêles, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement ;
• la fusion des étiquettes énergie et climat en une seule lettre de classement ;
• le calcul de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre ;
• l’ajout d’une estimation de la dépense annuelle, du montant moyen et du besoin énergétique ;
• et surtout, le caractère opposable du DPE, engageant la responsabilité du professionnel et du propriétaire en cas d’erreur, de fausse évaluation ou de résultat manifestement inférieur à la réalité.

Comment savoir si un DPE est toujours valable ?

Pour vérifier la validité d’un DPE, plusieurs éléments doivent être notés avec attention. La date de réalisation figure clairement en première page, accompagnée de la période de validité et de la mention « valable jusqu’au ». Le document précise également la référence du logement, sa localisation, s’il est situé dans un immeuble, des locaux professionnels ou une habitation individuelle.
Le diagnostic comporte un numéro unique ADEME à treize chiffres. En son absence, le DPE est considéré comme vierge ou invalide. Il est possible de retrouver et de voir ce diagnostic via le site officiel de l’Observatoire DPE-Audit du service public. Depuis le 1 er septembre 2025, un QR code permet un accès direct et clair au résultat, renforçant le contrôle administratif.
 

Comment renouveler un DPE ?

1. Vérifier que le DPE est toujours valable
Le renouvellement du DPE devient obligatoire dès que le diagnostic n’est plus valide. Cela peut se produire dans plusieurs situations : lorsque la durée de validité de dix ans est dépassée ou lorsque le DPE fait partie des anciens diagnostics devenus obsolètes.

• Premier cas : un DPE n’est plus valable dès qu’il a dépassé sa durée de validité de dix ans. Par exemple, un diagnostic réalisé le 10 mai 2014 a expiré le 10 mai 2024, indépendamment des dispositifs transitoires.
• Deuxième cas : certains DPE sont soumis à une obsolescence anticipée. Tous les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 ont perdu leur validité au plus tard le 31 décembre 2024, même si leur échéance décennale n’était pas encore atteinte.
• Troisième cas : un nouveau DPE est requis après des travaux de rénovation énergétique majeurs, même si le diagnostic initial est encore théoriquement valable.

2. Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Le renouvellement doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, inscrit dans l’annuaire officiel. Cette certification garantit que le diagnostic respecte la méthode de calcul officielle et les normes en vigueur.
Le diagnostiqueur se rend sur place pour :

• collecter les données techniques du logement (isolation, équipements, surfaces, etc.),
• établir le nouveau rapport DPE conformément à la réglementation.

3. Transmission et enregistrement du DPE
Une fois le DPE réalisé :

• le diagnostiqueur transmet le rapport à l’ADEME (Observatoire DPE-Audit),
• l’ADEME attribue un numéro d’identification unique à 13 chiffres, indispensable pour que le document soit valide,
• depuis 2025, un QR code officiel est intégré au rapport pour permettre de vérifier en ligne la validité et l’authenticité du DPE.

Enfin, le propriétaire peut remettre le nouveau DPE à l’acquéreur ou au locataire dans le dossier de diagnostic technique, garantissant ainsi la conformité légale de la transaction et la transparence des informations énergétiques.
 

Quel est l’impact des travaux sur la validité du DPE ?

Des travaux peuvent rendre un DPE techniquement obsolète même s’il est encore valide sur le plan administratif. Isolation, remplacement de fenêtres, installation de panneaux solaires, équipements renouvelables, chauffage, eau chaude, ventilation ou amélioration du confort modifient profondément le bilan énergétique.
Un nouveau DPE permet d’évaluer précisément l’effet significatif de ces travaux, d’obtenir une meilleure note, d’accéder à certaines aides financières et de valoriser le bien sur le marché immobilier.
 

Quelles conséquences en cas de DPE invalide ?

L’absence ou l’invalidité d’un DPE expose le vendeur ou le bailleur à des sanctions importantes. Des amendes peuvent être prononcées, et l’acheteur ou le locataire dispose de recours juridiques, pouvant aller jusqu’à l’annulation de la vente ou du bail, accompagnée de dommages et intérêts.
Au-delà de l’aspect réglementaire, un DPE valide constitue donc un élément clé de sécurité juridique et de transparence pour toute transaction immobilière.
 

Conclusion

La durée de validité du DPE constitue un enjeu majeur pour toute vente ou location immobilière. Document opposable, intégré au dossier de diagnostic technique, le DPE influence directement le prix de vente, l’attractivité du logement sur le marché immobilier et la conformité réglementaire du propriétaire ou du bailleur. Avec la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, les règles de validité ont été clarifiées, mais également renforcées, notamment pour lutter contre les logements à consommation énergétique excessive.
Vérifier la date de réalisation du DPE, anticiper son renouvellement et le mettre à jour après des travaux de rénovation énergétique permet non seulement d’éviter des sanctions ou l’annulation d’une transaction, mais aussi de valoriser durablement son bien. Cozynergy vous accompagne de A à Z dans toutes les démarches administratives liées à la rénovation énergétique, afin de sécuriser chaque étape du projet et de simplifier les obligations légales.