Rénovation énergétique : comment la nouvelle loi anti-fraude 2025 vous protège

Le 30 juin 2025, une nouvelle loi a été promulguée pour lutter contre les fraudes aux aides publiques, avec un volet particulièrement fort dédié à la rénovation énergétique. Elle a été portée par le gouvernement et défendue à l’Assemblée par le ministre de l’Économie, en réponse à la recrudescence des arnaques autour des dispositifs comme MaPrimeRénov’ ou MaPrimeAdapt’.

Quelques jours plus tôt, le gouvernement avait annoncé, via un communiqué conjoint du ministère de la Transition écologique et de l’ANAH, une pause estivale de l’instruction des demandes MaPrimeRénov’, du 23 juin au 15 septembre 2025, pour les rénovations d’ampleur.

Ces deux événements, étroitement liés, marquent un tournant réglementaire dans le secteur. Désormais, les aides à la rénovation sont plus ciblées, mieux encadrées, et protégées contre les abus. Cozynergy vous explique ce que change cette loi concrètement — et comment rénover votre logement en toute sérénité.
 

Une loi née de la montée des fraudes dans la rénovation énergétique

Depuis plusieurs années, les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique tels que MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie (CEE) ont connu un franc succès en permettant à des milliers de ménages d’améliorer la performance énergétique de leur logement. Mais ce succès a aussi entraîné une forte hausse des fraudes, avec des pratiques parfois bien rodées :
 

• Usurpation du label RGE
   
• Faux devis ou factures gonflées
   
• Chantiers mal réalisés ou jamais terminés
   
• Démarchage agressif

Ces dérives ont généré une perte de confiance chez les particuliers et mis sous tension les organismes chargés de gérer les aides à la rénovation, comme l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), la DGCCRF (répression des fraudes) ou l’ADEME (agence de la transition énergétique).

La loi du 30 juin 2025 vise ainsi à mieux encadrer le parcours des particuliers, à responsabiliser les entreprises, et à préserver les budgets publics.
 

Ce que prévoit la loi du 30 juin 2025 pour encadrer les aides

Des sanctions renforcées contre les fraudes

Le cœur du texte repose sur un principe simple : mieux sanctionner les abus liés aux aides à la rénovation, qu’ils soient le fait de particuliers malintentionnés ou d'entreprises peu scrupuleuses. Jusqu’ici, les organismes chargés de verser les aides (ANAH, Caisse des Dépôts, collectivités…) hésitaient parfois à suspendre un versement, faute de cadre juridique clair.

Désormais, la loi encadre précisément ce que peuvent faire les autorités en cas de soupçon de fraude :
 

• Suspension de l’aide (attribution ou versement) pendant 3 mois, si une fraude ou un manquement grave est suspecté de la part du bénéficiaire (particulier ou entreprise). Cette suspension est renouvelable une fois si de nouveaux éléments apparaissent (article 3 de la loi).
   
• Rejet définitif de la demande, si la fraude est avérée.

Les pénalités financières ont également été alourdies :
 

• En cas de fraude caractérisée : le bénéficiaire devra rembourser la totalité de l’aide, avec une majoration de 100 % (contre 80 % auparavant).
   
• En cas de manquement volontaire (non-respect avéré mais sans fraude organisée) : la pénalité s’élève à 50 % (contre 40 % auparavant).

🔎 Important à savoir : ces sanctions concernent le bénéficiaire de l’aide, c’est-à-dire le particulier ou l’entreprise qui a reçu indûment une aide publique. Si vous passez par un professionnel fiable, déclaré et certifié — comme ceux sélectionnés par Cozynergy —, vous n’avez rien à craindre.
En cas de litige avec une entreprise frauduleuse, la loi prévoit désormais que l’aide reste acquise au particulier même si l’entreprise est sanctionnée en cours de chantier.

Objectif : éviter que les fonds publics soient détournés par des opérateurs malintentionnés, et garantir que les aides aillent bien aux ménages qui y ont réellement droit.
 

Une meilleure coordination des contrôles entre organismes

Jusqu’ici, le manque de circulation d’information entre les acteurs publics ralentissait la détection des fraudes. La loi prévoit donc une meilleure coopération entre administrations, avec :
 

• Accès croisé aux bases de données entre l’ANAH, la DGCCRF, l’ADEME, la CRE, ou encore les organismes de formation.
   
• Renforcement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF, avec possibilité d’agir plus vite, de croiser les sources, et de prononcer directement des sanctions en cas d’abus.
   
• Ouverture à des contrôles depuis l’étranger : les agents consulaires peuvent désormais consulter le répertoire national de la sécurité sociale pour vérifier certains dossiers.

L’objectif est de détecter plus tôt les fraudeurs organisés, souvent à l’origine de montages complexes, tout en accélérant les traitements des dossiers pour les particuliers de bonne foi.
 

Le démarchage téléphonique désormais interdit

Démarchage interdit : ce que dit la loi pour la rénovation énergétique

Depuis le 30 juin 2025, la loi interdit formellement toute forme de démarchage commercial liée à la rénovation énergétique, quelle que soit l’entreprise ou le canal utilisé.

Sont désormais interdits :
 

• Les appels téléphoniques non sollicités
   
• Les SMS publicitaires ou incitatifs
   
• Les e-mails commerciaux envoyés sans consentement
   
• Les messages privés sur les réseaux sociaux ou les messageries (ex. : WhatsApp, Messenger)

La seule exception à cette règle concerne les clients existants :
✅ Une entreprise peut contacter un particulier uniquement si un contrat a déjà été signé, dans le cadre du suivi de chantier ou du service après-vente.

Cette mesure répond à un besoin de protéger les publics les plus vulnérables, souvent ciblés par des pratiques commerciales abusives. Elle s’inscrit dans une série de lois précédentes (CPF en 2022, rénovation depuis 2020), désormais renforcées et généralisées.
 

Ce que cette loi change concrètement pour vous

La loi du 30 juin 2025 modifie en profondeur les règles du jeu pour les particuliers engagés dans des travaux de rénovation.

Voici ce qui change pour vous de façon concrète pour votre projet de rénovation énergétique :
 

Avant / Après : comment la loi améliore votre parcours de rénovation

Avant	Après la loi
Vous pouviez être démarché par téléphone, sauf si vous étiez inscrit sur Bloctel	Vous ne pouvez plus être démarché sans votre accord explicite
Certaines entreprises affichaient un label RGE sans réel contrôle	Le label RGE est obligatoire, vérifiable, et la sous-traitance est limitée
Les sanctions en cas de fraude étaient faibles ou mal appliquées	Les aides peuvent être suspendues, et les pénalités sont renforcées jusqu’à 100 %
Si l’entreprise perdait son label en cours de chantier, vous risquiez de perdre vos aides	L’aide est désormais maintenue pour vous, même si l’entreprise est sanctionnée
Il était difficile de savoir si un artisan était vraiment fiable	Les entreprises doivent prouver leur qualification, sous peine de sanctions

Résultat : moins de risques, plus de garanties, un cadre plus sain pour les particuliers et les artisans de confiance.
 

Comment être bien accompagné pour vos travaux ?

Chez Cozynergy, nous appliquons déjà les principes de transparence et de fiabilité que la loi du 30 juin 2025 vient désormais encadrer officiellement.

Notre mission : vous permettre de rénover votre logement en toute sécurité, sans pression commerciale, avec des professionnels certifiés RGE et un accompagnement clair à chaque étape.

💡 Bon à savoir : même pendant la pause estivale de MaPrimeRénov’, certains travaux restent éligibles aux aides. C’est le cas notamment des mono-gestes comme l’isolation, le remplacement des fenêtres ou l’installation d’une VMC performante.
 

Conclusion

La loi du 30 juin 2025 marque un tournant attendu dans le secteur de la rénovation énergétique. En renforçant les contrôles, en encadrant plus strictement les professionnels et en interdisant le démarchage abusif, elle vise à protéger les particuliers et à sécuriser l’usage des aides publiques.

Grâce à un encadrement plus strict et à la fin du démarchage non sollicité, les conditions sont désormais plus favorables pour engager vos travaux en toute confiance.

Chez Cozynergy, nous vous aidons à naviguer dans ce nouveau cadre avec clarté et sérénité : du choix des solutions jusqu’au versement des aides, nous restons à vos côtés.

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