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Énergies renouvelables

Le Sénat a adopté la loi autoconsommation et énergies renouvelables

Publié le 08/11/2023
Loi autoconsommation et énergies renouvelables
Loi autoconsommation et énergies renouvelables
La transition énergétique est un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique et la dépendance aux énergies fossiles. Dans ce contexte, la loi sur l'autoconsommation d'électricité et les énergies renouvelables adoptée par le Sénat le 15 février 2017 représente une avancée significative vers un modèle énergétique plus durable.
Cette loi, qui approuve les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016, vise à faciliter l'autoconsommation d'électricité par les particuliers et les entreprises, et à promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables.

 

Les principaux apports de la loi

 

Faciliter l'autoconsommation d'électricité

Il existe deux types d'autoconsommation : l'autoconsommation totale, où l'individu est en mesure de produire toute son électricité, et l'autoconsommation avec revente, où l'excédent d'électricité peut être revendu au réseau électrique. Le raccordement de ces installations au réseau électrique est régi par le Code de l'énergie et nécessite un contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau.

Les producteurs d'électricité peuvent également participer à des appels d'offres pour vendre leur production d'électricité renouvelable. Cette initiative vise à encourager la transition vers des sources d'énergie plus propres et durables.

La loi sur l'autoconsommation d'électricité et les énergies renouvelables simplifie les opérations d'autoconsommation, en particulier celles liées à l'énergie photovoltaïque, qui est la source d'énergie préférée des particuliers. Elle définit une opération d'autoconsommation individuelle comme étant le fait pour un producteur de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation. Cette définition inclut la possibilité de stocker l'électricité produite pour une utilisation ultérieure.

Cette loi comprend des dispositions pour simplifier les procédures administratives et réduire les délais de traitement pour la construction d'infrastructures de production d'énergie renouvelable. Elle prévoit également la participation des autorités locales dans les projets d'énergie renouvelable, ainsi que l'installation de panneaux solaires et d'éoliennes. 

Le Sénat a également imposé l'installation de toitures photovoltaïques sur les grands parkings et supprimé l'exigence d'une distance minimale de 40 kilomètres pour les éoliennes offshore.

Enfin, la loi prévoit l'obligation pour les gestionnaires de réseaux de faciliter les opérations d'autoconsommation et établit un tarif spécifique pour rémunérer l'utilisation du réseau. Cela permet aux producteurs d'électricité de bénéficier d'une réduction du coût de raccordement de leurs installations au réseau de distribution.

Pour en savoir plus ➡️ L’autoconsommation par le photovoltaïque
 

Développer l'autoconsommation collective

La loi sur l'autoconsommation d'électricité et les énergies renouvelables définit également l'autoconsommation collective, qui permet le partage local de la production d'électricité. 

L'autoconsommation collective implique que les producteurs et les consommateurs se regroupent en une personne morale organisatrice (PMO), chargée de gérer l'opération et d'établir une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution. Les règles de répartition de l'électricité produite sont définies collectivement, permettant à chaque consommateur de bénéficier de sa part de la production locale. Les participants restent raccordés au réseau public de distribution, et seule la fourniture d'énergie complémentaire est facturée par leur fournisseur d'électricité.

En favorisant les échanges d'énergie entre bâtiments, cette forme d'autoconsommation collective permet de diversifier le mix énergétique et de promouvoir la production d'énergie renouvelable à l'échelle locale. 

Le texte de loi fixe les conditions de raccordement des producteurs d'énergie renouvelable, les modalités de contrat avec le gestionnaire du réseau de distribution, ainsi que les opérations de lecture des compteurs et de facturation.

Cette mesure vise à favoriser la transition énergétique en encourageant les projets d'autoconsommation collective et en facilitant l'accès des producteurs d'énergies renouvelables au réseau public de distribution.
 

Promouvoir les énergies renouvelables

La loi sur l'autoconsommation d'électricité et les énergies renouvelables contribue à la promotion des énergies renouvelables en introduisant des mesures incitatives pour les petits producteurs d'électricité. Les petits producteurs, dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production, bénéficient d'une exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité.

De plus, la loi prévoit la mise en place d'une tarification d'usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation, prenant en compte les réductions de coût d'utilisation des réseaux. Cela permet aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable de bénéficier d'une réduction du coût de raccordement de leurs installations au réseau de distribution.
 

Mise en œuvre de la loi autoconsommation et énergies renouvelables

 

Une prime à l’investissement 

Les arrêtés tarifaires ont avancé l'instauration d'une prime à l'investissement pour les installations en autoconsommation, visant à soutenir financièrement les particuliers et les entreprises dans leur transition vers l'autoconsommation d'électricité.

Cette prime à l'autoconsommation, également appelée prime à l'investissement, est une aide financière accordée par l'État aux particuliers et aux entreprises souhaitant investir dans une installation photovoltaïque. Pour être éligible, il faut remplir certaines conditions, telles que disposer d'une toiture ou d'une structure support, choisir un installateur agréé RGE, et opter pour l'autoconsommation avec vente du surplus d'énergie. Le montant de la prime est fixé en fonction de la puissance de l'installation, exprimée en kilowatts crête (kWc). Il varie trimestriellement et peut être calculé à l'aide d'un simulateur en ligne.

La prime à l'autoconsommation fonctionne de manière simple et transparente. Une fois la demande de raccordement au réseau transmise, le montant de la prime est déterminé. Elle est ensuite automatiquement versée par EDF Obligation d'Achat, en même temps que les revenus générés par la vente du surplus d'énergie. 
 

Un dispositif de mise aux enchères des garanties d’origine

La loi stipulait également la mise en place d'un dispositif de mise aux enchères des garanties d'origine pour permettre de valoriser et de promouvoir la production d'énergie verte.

Les garanties d'origine (GO) sont des certificats qui attestent que l'électricité a été produite à partir de sources renouvelables, telles que l'énergie solaire, éolienne, hydraulique, ou biomasse. Ces certificats sont émis pour chaque MWh d'électricité renouvelable produite et sont ensuite mis aux enchères sur un marché spécifique. Les acteurs du marché, tels que les fournisseurs d'énergie, les industriels, ou les investisseurs, peuvent ainsi acquérir ces garanties d'origine pour compenser leur consommation d'énergie conventionnelle et afficher un bilan carbone plus vertueux. Les enchères permettent de déterminer le prix de ces certificats en fonction de l'offre et de la demande, favorisant ainsi la transparence et l'efficacité du marché des énergies renouvelables. Les revenus tirés de ces enchères viendront en diminution des charges imputables aux missions de service public. 

Tout cela encourage les producteurs à investir dans de nouvelles capacités de production d'énergie verte, contribuant ainsi à la transition énergétique vers une économie plus durable.

Ces enchères sont réalisées depuis septembre 2019 par l'État français. Les dernières enchères ont porté sur les GO issues de la production de décembre 2021. Les résultats des enchères montrent une forte demande pour l'énergie renouvelable, avec plus de 43,3 TWh de GO vendus en 2021, soit une augmentation de 177% par rapport à 2020. 
 

Conclusion

Le texte de loi, sur l'autoconsommation d'électricité et les énergies renouvelables, représente une avancée majeure dans la transition énergétique en favorisant l'autoconsommation et la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. En facilitant les opérations d'autoconsommation, en promouvant l'autoconsommation collective et en incitant les petits producteurs d'électricité, cette loi contribue à la construction d'un modèle énergétique plus durable et respectueux de l'environnement.

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